Conditions Générales de Vente

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir gratuitement au service de MCP (Médiation de la Consommation & Patrimoine) ci-dessous dont relève EURODEM, et déposer une demande de médiation soit via le site Web www.mcpmediation.org , soit par voie postale à l’adresse suivante :

SARL MCP (Médiation de la Consommation & Patrimoine)
12 Square Desnouettes 75015 Paris

En outre, et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, veuillez trouver ci-après le lien vous conduisant à la Plateforme en Ligne de Règlement des Litiges (RLL).

Article 1 : Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente

L’ E.I EURODEM via le site www.laregleroulante.com Immatriculée en France au RCS de ANNECY sous le n° A378 866 453 et tous clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet outils-loisirs-creatifs.fr.

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre l’entreprise EURODEM / La règle roulante et tout utilisateur du site outils-loisirs-creatifs.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement remises par le vendeur (le “Vendeur”) à chaque acheteur (“l’Acheteur”) pour lui permettre d’effectuer son achat.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Aucune condition particulière ou contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Ces offres sont réservées aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les CGV sont présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habilitant à cet effet.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Commandes
Validité de la commande

Le Vendeur met l’Acheteur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou des services proposés. Les commandes passées sur le site outils-loisirs-creatifs.fr sont enregistrées dès la validation de la commande par l’Acheteur (clic sur le bouton « Validez »).

La commande est confirmée à l’Acheteur et un numéro de commande lui est communiqué. Cette confirmation informe que la commande de l’Acheteur a été prise en compte par le Vendeur et non que le ou les produit(s) commandé(s) sont disponibles.

Les données enregistrées par le Vendeur sur le site outils-loisirs-creatifs.fr ou par le Service clients EURODEM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur.

La durée de validité des commandes est de 30 jours à compter de leur validation par l’Acheteur.

Modification de la commande

Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmée par écrit par l’Acheteur avant l’expédition des produits. En cas de modification de la commande, la date retenue pour la commande sera la date de confirmation de la prise en compte de la modification. L’Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu’il achète.

Disponibilité

Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et d’emballage. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits.

Le cas échéant, des frais de livraison seront facturés à l’Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

Vente à l’étranger

Toute commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité de l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement les sommes à payer y afférents.

Conditions de paiement

La facture de l’Acheteur est établie par le Vendeur et envoyée par e-mail lors de la validation de la commande. Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptées (carte bleue nationale, Mastercard, Visa) par le Vendeur directement sur le site lors de la passation de la commande ou par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’ordre de Eurodem et envoyé à l’adresse suivante :

Eurodem – 21 bd Taine – 74000 Annecy – France

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande par le Vendeur. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.

Sécurité du paiement

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur le site outils-loisirs-creatifs.fr,  un système de paiement en ligne SSL (Secured Socket Layer) est proposé à l’Acheteur qui permet de crypter le numéro de carte bancaire de l’Acheteur.

Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Acheteur doit impérativement utiliser les navigateurs compatibles avec le système SSL. En outre, il sera demandé à l’Acheteur, afin de vérifier que l’Acheteur est bien en possession physique de la carte bancaire, d’indiquer les trois chiffres (ou cryptogramme visuel) qui figurent au dos de la carte bancaire lors de la saisie des données bancaires effectuée au moment du paiement de l’achat. Ce contrôle supplémentaire permettant de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Modalités de remboursement

Quel que soit le mode de paiement de l’achat, tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par chèque ou virement bancaire. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) lui sera le cas échéant demandé.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de trente(30) jours suivant la réception de la demande après réception de la marchandise à rembourser.

Les frais de port de renvoi de la marchandise restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement effectué au profit de l’Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier et tient compte, le cas échéant, des subventions dont l’Acheteur a pu bénéficier lors de son achat. Les frais de port et d’emballages restent acquis au vendeur et ne sont pas remboursables.

Article : 4 Livraison

Modalités

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles chez le Vendeur et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l’Acheteur contre signature du bon de livraison par l’Acheteur ou un membre de son foyer, soit par simple avis de mise à disposition.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, lors du processus de commande. L’Acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.).

A défaut, le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu de ce défaut de livraison.

A défaut de livraison, le matériel sera retourné à l’entrepôt du Vendeur et l’Acheteur devra prendre contact avec le Service clients du Vendeur dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 9 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer son matériel.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de son matériel.

Délais

En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commence à courir à compter de l’encaissement du chèque par le Vendeur.

En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter de l’acceptation du paiement par le Vendeur.

Pour toute commande passée et acceptée avant mardi 19h et vendredi 19h, Eurodem effectuera la livraison à l’Acheteur dans les délais fixés par le transporteur.(Les colis seront donc expédiés le mercredi et samedi).

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Article 5 : Vices apparents, non-conformité

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par l’Acheteur dans les 48 heures à compter de la date de réception du produit par l’Acheteur, en envoyant :

1. Soit une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse suivante : Eurodem – 21 bd Taine – 74000 Annecy – France

2. Soit par courrier électronique à info@outils-loisirs-creatifs.fr

3. A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur, en bon état, tel que livré par les soins du Vendeur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de non-conformité du bien livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’Acheteur

Article 6 : Droit de rétractation

S’agissant de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l’acceptation de l’offre de service soit à l’enregistrement de sa commande, pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour.

La demande de rétractation devra se faire obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse indiquée à l’article 9 ou par mail adressé à info@outils-loisirs-creatifs.fr.

Le vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur s’engage à retourner les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec l’original de la facture d’achat.

Article 7 : Service Clientèle

Un service client est mis à la disposition de l’Acheteur. Ecrire à l’adresse suivante : Eurodem – 21 bd Taine 74000 Annecy – FRANCE L’adresse électronique suivante est également à la disposition du client : info@outils-loisirs-creatifs.fr.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à l’utilisation ou à la possession de produits ou services fournis par le Vendeur.

De même aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur pour les dommages directs ou indirects liés aux téléchargements, volontaires ou non, de données (image, son, virus etc.) sur l’ordinateur du client et à toute perte de données.

La présentation des produits, prise de vue ou graphisme, photographies, illustrations etc., restent indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, ni même remettre en cause la validité de la commande.

Article 9 : Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de la non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encourt de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande, chacune des Parties pourra annuler la Commande concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen, sans indemnités pour l’un ou l’autre Partie. L’annulation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

Article 10 : Informations nominatives / Annuaire

Le Vendeur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés. Conformément aux dispositions de cette loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition et de rectification pour toute information le concernant en s’adressant au Service Client du Vendeur par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article 9. L’Acheteur peut exercer ses droits à tout moment, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus au service susvisé.

Système d’analyse des commandes (détection de la fraude).

Les informations de paiement en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la banque du vendeur. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau d’analyse de la transaction et
de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La banque du Vendeur est le destinataire des données de paiement en rapport avec votre commande. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par la banque. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente ne pourront pas être communiquées à des instituts de sondage et d’études pour des analyses s’inscrivant dans le cadre de ses activités, sans le consentement de l’acheteur. Ces informations pourront être utilisées par le Vendeur à des fins commerciales et informationnelles.

Le Vendeur se réserve le droit, après autorisation expresse de l’Acheteur, d’utiliser les informations nominatives de l’Acheteur à des fins de prospection commerciale. De même le Vendeur ne pourra pas communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers, dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non de marketing direct.

Article 11 : Compétence-Contestation

En cas de litige, le Vendeur et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord.

Article 12 : Loi applicable

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.